Tarifs

Présentation des honoraires

Officier ministériel, représentant de l’Etat, votre notaire, ne vous facture pas le conseil, dans le cadre de sa mission de service public.

Certaines missions n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée. Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, l’intervention de l’office notarial est rémunérée sous la forme d’honoraires.
Cette rémunération tient notamment compte du temps passé à l’analyse des éléments du dossier, de la complexité des questions juridiques et fiscales qui se posent et du temps pris pour les rendez-vous.
Les honoraires ne comprennent pas les débours qui seront à acquitter auprès de tiers (administration, service de la publicité foncière, info-greffe…).

Ces frais supplémentaires ne seront engagés que sur accord préalable du client.
 
Les prestations les plus courantes, sont les suivantes, savoir :
Rédaction modèle d’une procuration sous seing privé……………………………………100,00 euros HT
Consultation écrite……………………….Sur devis préalable, avec un minimum de 500,00 euros HT
Certification de signature………………………………………………………………………………..125,00 euros HT
Législation et apostille………………………………………………………………………………Sur devis préalable
 
Pour toute demande spécifique, merci de nous consulter.

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
• L444-1 à L444-4
• Article R.444-1 à R444-12
• Article A444-53 à l’article A444-186

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’ouverture de votre dossier.
Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.
Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos projets.